1. Domaine d’application et de validité

Les Conditions Générales de vente (ci-après « CGV ») de SwissGBIC Sàrl (ci-après « SwissGBIC ») s’appliquent à tous les produits et prestations (ci-après « produits ») – payants et gratuits – proposés ou fournis par SwissGBIC. Sont désignées comme clients les personnes physiques et morales, qui entretiennent des relations commerciales avec SwissGBIC. La vente et la livraison sont exécutées exclusivement selon les CGV de SwissGBIC. Les conditions clients contraires ou qui différeraient des présentes CGV ne sont pas reconnues, à moins que SwissGBIC ait approuvé expressément et par écrit leur validité et qu’elles ne soient pas en contradiction avec les CGV de SwissGBIC. Les modifications, compléments, accords ou accords additionnels doivent être approuvés par écrit pour être valables juridiquement. La version actuelle valable des CGV est publiée sur Internet sous www.ld1.ch. Une version physique peut aussi être demandée à SwissGBIC.

2. Droits et obligations du client

Le client est tenu de communiquer à SwissGBIC dans les plus brefs délais les changements subis par son entreprise, concernant p. ex. l'adresse de facturation et de livraison, l'actionnariat, la forme juridique ainsi que des problèmes financiers mettant en danger la pérennité de l'entreprise. Le client utilise les produits et prestations ou les livre à ses clients en nom propre, à ses propres frais et à ses propres risques. Il n'est pas autorisé à se présenter devant les clients finaux ou d'autres tiers au nom ou en tant que représentant de SwissGBIC ou de conclure des transactions et des contrats pour SwissGBIC. Il s'engage à posséder les autorisations requises à la revente des produits des fabricants concernés et à respecter les conditions (contractuelles) des fabricants concernant la revente et d'en transférer la responsabilité à ses clients le cas échéant.

3. Offre, prix et commande

Toutes les offres de SwissGBIC sont sans engagement. Les prix les plus récents sont offerts, sous réserve de toutes modifications de prix et d‘erreurs – sous réserve également de tout autre accord intervenu entre le client et SwissGBIC. Les prix ne deviennent fermes qu’après réception de la confirmation de commande de SwissGBIC. En procédant à une commande téléphonique, écrite ou électronique, le client s’engage à la respecter. Les réductions de prix des fabricants et fournisseurs sont répercutées au client dans la mesure du possible, tout comme les hausses de prix. Les prix des produits et services s’entendent nets en Francs Suisse (CHF) hors TVA. Les collaborateurs de SwissGBIC ne sont pas autorisés à conclure des accords par voie orale ou à donner des garanties à l’oral allant au-delà du contenu du contrat écrit. De tels accords ou garanties sont caducs. Les frais annexes, tels que les frais d’emballage, d‘envoi, de réception et d’assurance, ne sont pas inclus dans les prix. Les frais de transport sont facturés sur un poste séparé. Les prix du produit ainsi que les frais annexes sont systématiquement calculés sur la base de la liste de prix en vigueur au moment de la confirmation de la commande ou de la livraison. Les commandes pour lesquelles des prix fixes ne sont pas convenus expressément, ceux-ci sont calculés sur la base de la liste des prix valables le jour de la livraison. SwissGBIC peut modifier à tout moment la liste des prix, même sans notification préalable. Les prestations d’assistance ne sont pas incluses dans le prix du produit.

4. Délais de livraison, annulation de commande

Les délais de livraison donnés par SwissGBIC se fondent sur les informations du fournisseur ainsi que sur la livraison en temps et en heure que SwissGBIC reçoit elle-même du fournisseur et du fabricant, et sont fournis à titre indicatif. SwissGBIC ne peut en aucun cas être rendu responsable des dommages indirects subis par le client en raison d’un retard de livraison. Tout délai convenu est prolongé de la période de laquelle le client est en retard dans l'exécution de ses obligations contractuelles. Le client ne pourra annuler sa commande que dans la mesure où SwissGBIC est en mesure d’annuler la commande passée au fournisseur ou au fabricant en raison d’un retard de livraison. De manière générale, toute annulation de commande par le client, quels qu’en soient les motifs, est soumise à l’approbation écrite de SwissGBIC. SwissGBIC se réserve le droit d’annuler le contrat dans le cas d’une erreur typographique ou de calcul de prix. Si le client dépasse sa limite de crédit lors d’une commande, SwissGBIC est libéré de son obligation de livraison.

5. Envoi

L’envoi est généralement effectué depuis le stock de Cugy VD. Tous les envois, y compris les éventuels renvois, sont effectués à la charge et aux risques et périls du client, sauf s’il en a été convenu autrement par écrit. Si l’envoi ou la mise à disposition sont retardés à la demande du client, le risque est transféré au client dès le jour où la marchandise est prête pour l’expédition. Tous les frais de transport, d’emballage et d’assurance sont à la charge du client, sauf si spécifié différemment par écrit. Les prestations spéciales telles que les envois express ou envois contre remboursement sont facturées en plus.

6. Retrait

Le client peut venir chercher la marchandise pendant les horaires d'ouverture chez SwissGBIC ou mandater une entreprise pour le faire. Si le client opte pour l'option « Retrait », il doit venir chercher la marchandise sous 5 jours après facturation ou demander à une entreprise de s'en charger. Les risques et périls sont transférés au client au moment de la facturation. Pendant le délai de retrait, SwissGBIC conserve la marchandise aux frais et aux risques du client. Si le client ne retire pas la marchandise dans les délais impartis, il se trouve en retard de retrait. Dans ce cas, SwissGBIC peut remettre en stock la marchandise, l'expédier au client ou résilier le contrat aux frais et aux risques du client. SwissGBIC facture les coûts d'entreposage et de livraison au client. La même règle s'applique dans le cas d'entreposages provisoires imprévus, non imputables à SwissGBIC.

7. Avaries de transport

Le client s’engage à vérifier la conformité et l’intégrité des livraisons dès réception. D’éventuelles irrégularités ou avaries de transport, de quelque nature qu’elles soient, doivent être signalées immédiatement au transporteur lors de la livraison. En cas de vice caché, SwissGBIC doit être informé dans tous les cas par écrit au plus tard dans les cinq jours ouvrables. Le non-respect de ce délai entraîne pour le client la perte totale de tout droit à faire valoir un échange ou l’assurance transport. En cas d’avarie de transport ou d’irrégularités de tout type, SwissGBIC reçoit toujours une déclaration sur l’honneur du client.

8. Force majeure

Les retards de livraison et de fourniture de prestation autorisent SwissGBIC à reporter la livraison et/ou la fourniture de la prestation de la durée de l'empêchement à laquelle vient s'ajouter un délai de remise en route approprié ou à se retirer du contrat, entièrement ou en partie, s'il n'est pas encore exécuté. Si l'empêchement dure plus de 3 mois, le client peut, après avoir accordé un délai écrit approprié d'au moins 14 jours, se retirer, entièrement ou en partie, du contrat s'il n'est pas encore exécuté. La prolongation du délai de livraison ou le dégagement des obligations de SwissGBIC n'autorise pas le client à invoquer des droits à dommages et intérêts.

9. Produits d'essai

SwissGBIC peut remettre au client des produits d'essai (matériel / logiciel). Le client teste ces produits pendant la période d'essai convenue. Cette période débute le jour de la livraison. Après expiration de la période d'essai convenue, le produit d'essai est considéré comme approuvé si le client ne déclare pas le refuser. Le délai octroyé pour un tel refus est considéré comme respecté si le client remet la déclaration le dernier jour de la période d'essai en retournant en même temps le produit concerné. En cas de refus, le client est tenu de retourner le produit intact et dans les délais impartis par SwissGBIC. Le produit ou l’appareil mis à disposition à titre de prêt, reste la propriété de SwissGBIC pendant toute sa durée d'utilisation. Il est interdit de gager l'objet. Le client doit conserver le produit en bon état, le traiter avec soin et l'assurer et le protéger contre tous les risques courants. En cas de séquestre, de rétention ou de saisie, le client est tenu d'en informer SwissGBIC dans les plus brefs délais et de signaler aux autorités les produits appartenant à SwissGBIC. Lorsque la prestation n'est plus utilisée, le client est tenu de restituer le produit intact et dans les délais impartis à SwissGBIC. Si le client ne répond pas à ses obligations, SwissGBIC se réserve le droit de facturer l'appareil au client. Le client s'engage à supprimer, intégralement et irrévocablement, les éventuelles données enregistrées sur le produit avant de le restituer à SwissGBIC.

10. Erreurs de livraison, réclamations, retours de marchandise

Le client s’engage à vérifier directement après réception le caractère complet des livraisons et l’adéquation entre les documents de livraison et sa commande. Les erreurs de livraison ou de commande, les défauts ou réclamations de tous ordres sont à communiquer sans retard à SwissGBIC par écrit. La livraison est considérée conforme au contrat dans la mesure où il n’y a pas de réclamation dans les cinq jours ouvrés après réception des produits. En cas d’enlèvement des produits par le client, sa signature de réception, apposée sur les formulaires de livraison, atteste la réception régulière et en parfait état de la livraison. Le renvoi des produits par le client est dans tous les cas soumis à une approbation préalable et à l’existence du bordereau de retour correspondant, pourvu du numéro RMA de SwissGBIC. Les produits doivent être restitués dans un délai de 10 jours maximum, après lequel la demande de RMA est caduque. En cas de renvoi, les conditions supplémentaires de retour mentionnées sur le bordereau de retour s’appliquent également pour la reprise des produits et les avoirs. Le renvoi s’effectue aux frais et risques du client. La restitution d’articles commandés spécialement à l’intention du client est exclue. SwissGBIC se réserve le droit de renvoyer au client, aux frais et risques de celui-ci, les produits dont le conditionnement d’origine est absent ou défectueux et/ou les produits qui ne sont plus en parfait état. Pour le cas où SwissGBIC accepterait malgré tout le retour, SwissGBIC est en droit de procéder à une réduction de l’avoir, son importance étant laissée à l’appréciation de SwissGBIC. Les renvois de produits qui ne sont pas dus à un manquement de la part de SwissGBIC (reprises de complaisance) ne sont par principe possibles que quand expressément approuvées.

SwissGBIC se réserve le droit de contrôler et d’évaluer les retours de complaisance approuvés à l’entrée des marchandises pour voir s’ils correspondent à la demande de retour. En cas de différences par rapport à ladite demande, la reprise/l’avoir sur les produits peut faire l’objet d’un refus et les marchandises peuvent être renvoyées au client à ses frais et risques. En cas de baisse de prix après établissement de la facture, la valeur du produit, calculée sur le prix minoré en cours, sera portée au crédit du client ; en cas de hausse de prix, l’avoir fait au client correspondra au maximum au prix d’achat d’origine. SwissGBIC se réserve le droit de retourner au client, à ses frais et risques, les produits avec un emballage d'origine absent, défectueux ou inscrit, les retours ne comportant pas de numéro de retour ou les envois faits en dehors des délais impartis. Si SwissGBIC accepte le retour défectueux, une réduction du prix d'achat est, dans tous les cas, appliquée pour le calcul de l'avoir.

11. Logiciels

SwissGBIC ou le donneur de licence autorise le client et/ou le client final à utiliser le logiciel dans l'étendue des prestations telle que définie dans les contrats dédiés du donneur de licence. L'étendue dépend des dispositions particulières du donneur de licence concerné. Si aucun accord de licence n'a été signé, les règles suivantes s’appliquent : le donneur de licence accorde au client et/ou à son client final un droit d'utilisation payant et révocable, limité dans le temps à la durée du contrat et dans l'espace à la Suisse et à la Principauté du Liechtenstein. En cas de revente ou de cession juridiquement valable du logiciel ou de contenus numériques, le client s'engage à transférer les obligations découlant des conditions d'utilisation et de garantie du fabricant du logiciel à l'acheteur respectif. Le client prend des mesures d'ordre organisationnelles adéquates pour éviter toute copie illicite du logiciel et des contenus numériques. Le client s'engage à respecter les instructions correspondantes du donneur de licence. SwissGBIC décline toute responsabilité pour les logiciels mis à disposition par SwissGBIC ou des tiers et leur installation, ainsi que leur fonctionnement ininterrompu sans erreur.

12. Paiement

La facture est généralement établie à la livraison de la marchandise. Les factures sont payables sous 15 jours nets après la date de facture – à l’exception des nouveaux clients, à qui il peut être demandé un paiement préalable avant d’être livré. Si une facture n‘est pas payée dans les délais, le client est mis en demeure sans injonction. Un paiement anticipé ne donne pas droit à la déduction d’un escompte. La compensation ou la rétention de paiements, pour quelque raison que ce soit, n’est pas autorisée. Le client n’est pas autorisé à compenser des créances supposées en contrepartie de créances de SwissGBIC. En cas de dépassement du délai de paiement convenu, des intérêts moratoires à hauteur de 7 % du montant de la facture, seront facturés par mois. En cas de retard de paiement du client, toutes les créances sont immédiatement échues et SwissGBIC peut, sans conditions particulières, rendre la fourniture d'autres prestations, dépendante du paiement intégral des factures dues, de paiements anticipés ou d'autres garanties. Par ailleurs, SwissGBIC se réserve le droit de revendre à d’autres clients la marchandise réservée par le client. SwissGBIC est notamment autorisée à faire valoir le remboursement de tous les frais de relance, de recouvrement, d'avocat et de tribunal et tout autre dommage. SwissGBIC se réserve le droit de demander un dédommagement à hauteur de CHF 50.- dès la deuxième relance et, en cas de négociations infructueuses concernant le paiement ou pour la mise en place d'un paiement échelonné, des frais de traitement à hauteur de CHF 150.-.

13. Limite de crédit

La limite de crédit est fixée par SwissGBIC. Généralement, on applique aux nouveaux clients la remise de la marchandise moyennant paiement anticipé. Un examen de solvabilité peut être effectué pour une limite de crédit permanente. Le client se déclare prêt à mettre à la disposition de SwissGBIC les documents nécessaires pour examen, et à fournir au service des crédits les renseignements nécessaires. Si un client dépasse sa limite de crédit, SwissGBIC est dégagée de toute obligation de livraison. Le client se voit donner la possibilité d'acquérir la marchandise contre paiement anticipé en cas de dépassement de sa limite de crédit ou de contrôle de solvabilité négatif.

14. Réserve de propriété

La marchandise livrée reste la propriété de SwissGBIC jusqu’au paiement intégral de toutes les créances résultant de la relation commerciale entre le client et SwissGBIC. Le client est autorisé à revendre la marchandise sous réserve dans le circuit commercial normal, mais n’est pas autorisé à effectuer une saisie ou un transfert de propriété à titre de sûreté. Le client ou acheteur est dans l’obligation de garantir les droits de réserve de SwissGBIC lors de la revente à crédit de la marchandise sous réserve. En cas d´ouverture d´une procédure de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire du client ou d´une autre procédure collective quelconque, les produits pourront être revendiqués, conformément aux dispositions de la loi, dans les trois mois suivant le prononcé du jugement.

15. Garantie

SwissGBIC donne une garantie de 10 ans (appelée « Limited Lifetime Warranty ») pour les produits de sa marque. Pour le reste des produits, le client prend note que SwissGBIC ne procède pas au contrôle de réception des vices matériels ou du bon fonctionnement des produits livrés par les fabricants et/ou les fournisseurs. Le choix, la configuration, l'utilisation et l'usage de produits et prestations, ainsi que les résultats ainsi obtenus relèvent de la responsabilité du client. Tout droit de garantie du client se limite au périmètre de garantie du fabricant. Le service de garantie en remplacement du fabricant est prioritaire et SwissGBIC se réserve le droit de renvoyer le client vers celui-ci. Si le fabricant ou fournisseur met à disposition un centre de service externe pour les appareils défectueux, son contact sera communiqué au client pour lui permettre d’exercer son droit de garantie. Pour tout produit ne bénéficiant pas de la garantie du fabricant (par exemple, mais non limité à : « Bulk » ; « reconditionné » ; « occasion »), SwissGBIC donne 1 an de garantie, sauf spécifié différemment sur la confirmation de commande. La garantie de SwissGBIC se limite, au choix de SwissGBIC, au remplacement ou à la réparation de l’objet défectueux, ou au remboursement de la valeur actuelle de l‘objet non remplacé. Dans le cas où la garantie passe par SwissGBIC, le client demande à SwissGBIC une autorisation de renvoi en donnant une description détaillée du défaut. SwissGBIC met à la disposition du client une autorisation correspondante sous la forme d’un numéro de retour (RMA), si les droits à la garantie sont justifiés. Toute action sur la marchandise achetée et/ou toute manipulation mécanique sur ladite marchandise annule tout droit de garantie du client. Les droits à dommages et intérêts, de quelque nature que ce soit, notamment pour les coûts de montage ou de démontage ou en raison de dommages dus directement ou indirectement aux objets livrés par SwissGBIC, sont exclus. Un cas de garantie n’engendre pas de nouveau délai de garantie, celle-ci continue à courir avec les mêmes délais. De manière générale, la garantie légale est exclue pour les vices dus à l'une des causes suivantes :

a) maintenance insuffisante ou manquante

b) non-respect des consignes de fonctionnement ou d'installation

c) utilisation contraire à l'usage prévu des produits

d) utilisation de pièces et accessoires non agréés

e) usure naturelle ou fin de vie

f) manipulation ou traitement non conforme

g) modification non autorisée par le client ou des tiers

h) influences externes, notamment force majeure (p. ex. coupure de courant ou panne de la climatisation, catastrophes naturelles, ainsi que d'autres motifs imputables ni à SwissGBIC, ni au fabricant/fournisseur.)

16. Limitation de responsabilité

Il est expressément convenu que la responsabilité de SwissGBIC n´est pas engagée en cas de dommages indirects subis par le client tels que perte de temps, de données, de contrats, d´affaires, sans que cette liste soit limitative. Le vendeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des dommages ou gênes causés par un dysfonctionnement des produits ou d´une perte d´informations.

17. Réexportation

L'exportation ou la réexportation de produits ou logiciels est soumise aux dispositions internationales de contrôle. Il convient notamment de tenir compte des dispositions suisses, européennes et américaines applicables aux exportations. Le client s'engage à se renseigner seul sur les consignes relatives au commerce extérieur et sur les dispositions de contrôle des exportations en vigueur et de demander les autorisations requises auprès des autorités de commerce extérieur compétentes avant d'exporter des produits. Toute livraison de produits par le client à des tiers (à savoir jusqu'au client final), avec ou sans information à SwissGBIC, nécessite aussi le transfert de la condition d'autorisation d'exportation. Si SwissGBIC est traduite en justice parce que le client n'a pas obtenu les autorisations d'exportation requises pour les produits fournis par SwissGBIC, le client doit dégager SwissGBIC de toute responsabilité à cet égard, y compris des coûts d'une éventuelle procédure judiciaire.

18. Anti-corruption

SwissGBIC s'oppose à toute forme de corruption. La collaboration entre le client et SwissGBIC doit reposer sur des critères objectifs et clairement définis et ne doit pas être influencée par l'octroi ou l'acceptation d'avantages personnels tels que des cadeaux indus ou des invitations inappropriées. Le client ne proposera ou n'octroiera pas d'avantages personnels aux collaborateurs de SwissGBIC avec pour l'intention ou voués à influencer de manière déloyale les décisions commerciales et transactions. Le client obligera aussi ses collaborateurs à ne pas proposer, octroyer ou exiger de tels avantages. Une violation coupable de ces obligations autorise SwissGBIC à résilier avec effet immédiat les accords ou contrats en cours, nonobstant d'autres droits comme par exemple les droits de résiliation et de révocation, ou de s'en dégager sans frais pour SwissGBIC. Sous réserve de revendication d'autres droits éventuels à dommages et intérêts par SwissGBIC.

19. Protection des données

Les parties contractantes s'engagent à traiter sous le sceau de la confidentialité les faits et données non connus du grand public et non accessibles de manière générale. En font notamment partie les prix, les informations relatives aux prix, les disponibilités, les données de produit ainsi que d'autres données et informations confidentielles de nature commerciale, comme les rabais, les marges des revendeurs, les bonus, les configurations, le contenu des solutions de service électronique ou encore les versements anticipés ou les données personnelles. En cas de doute, toutes les données et informations doivent être traitées de manière confidentielle. Le client accepte que SwissGBIC mette, sur demande, à la disposition des fournisseurs, fabricants et assureurs de crédit, des données concernant la vente et ledit client.

20. Modification et validité des conditions générales

SwissGBIC se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV. Pour les commandes passées avant l’entrée en vigueur des CGV modifiées et qui sont devenues fermes au moment de la confirmation de commande par SwissGBIC, les anciennes CGV continuent à s’appliquer, même après l’entrée en vigueur des CGV modifiées. La version applicable et actuelle des CGV est disponibles sur le site internet de SwissGBIC et remplace sans notification préalable les anciennes versions.

21. Droit applicable et for juridique

Les relations contractuelles entre les parties, y compris les présentes CGV et tous les contrats et accords individuels signés dans ce cadre, sont soumises au seul droit matériel suisse à l'exclusion des règles de conflit de lois de la convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11.04.1980 (Convention de Vienne), de la convention de La Haye et du droit privé international. Le for juridique exclusif pour tous les litiges relevant directement ou indirectement de la relation contractuelle est fixé au siège social de SwissGBIC. SwissGBIC se réserve le droit de poursuivre le client dans les tribunaux ordinaires. Sous réserve de fors juridiques imposés par la loi.

SwissGBIC Sàrl
Dailles 1
1053 Cugy
Switzerland
+41 44 500 85 51